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HASH : 7b61df0ac6c29f0d1de0f751915d4447
La langue: Anglais/Franc
Note moyenne : 4.17/78 (sur 34 notes)
Résumé :
conduite d’un véhicule en état p l.234-1 §ii, - opj et apj : p.v. blanc d’ivresse manifeste §v c.r. - apj adjoint : rapport nota : applicable également à r l.234-1, (pas de relevé d’identité l'accompagnateur d'un élève l.234-2, pour les ads) conducteur (l 234-1 § 5 c.r.) l.224-12 - notification du taux ainsi qu'aux cyclistes et c.r. d'alcoolémie

Di c r detecteur des infractions au code de la route a été finaliste du... >Voir plus
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Critiques, Analyses et Avis (26)
sarahauger
- opj et apj : p.v. rose cas 4 bis ou selon instructions locales du parquet (cas a ou pv blanc) - apj adjoint : rapport (pas de relevé d’identité pour les ads) - notification du taux d'alcoolémie - dep. stup. facultatif - retrait de points : 6 - immob. - opj et apj : p.v. rose cas 4 bis ou selon instructions locales du parquet (cas a ou pv blanc) - apj adjoint : rapport (pas de relevé d’identité pour les ads) - notification du taux d'alcoolémie - dep. stup. facultatif - retrait de points : 6 - immob.
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nota : l’apposition du certificat d’assurance lorsqu’il est exigé vaut présomption de garantie de responsabilité civile exigée par le code des assurances. toutefois, l’apposition du certificat n’exonère pas le conducteur de produire l’attestation d’assurance. a défaut le conducteur est invité à présenter l’attestation dans les cinq jours à tout service de police ou de gendarmerie.
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sarahauger
nota : outre la possibilité d’immobiliser le véhicule conformément à l’article l. 324-2 du c.r., s’agissant d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’o.p.j. ou l’a.p.j. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la république donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article l. 325-1-1 du c.r.). rappel : il n’existe aucune base légale permettant de sanctionner un automobiliste qui aurait omis de signer son attestation d’assurance comme son certificat d’assurance.
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(*) s’agissant de délits pour lesquels est encourue la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, l’o.p.j. ou l’a.p.j. peut avec l’autorisation préalable du procureur de la république donnée par tout moyen, lorsque la chose est un véhicule, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de celui-ci (article l. 325-1-1 du c.r.).
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- opj et apj : p.v. blanc - apj adjoint : rapport (pas de relevé d’identité pour les ads) - pas de coercition (ce délit n’étant pas puni d’une peine d’emprisonnement, la procédure de flagrance n’est donc pas possible) - opj et apj : p.v. blanc - apj adjoint : rapport (pas de relevé d’identité pour les ads) - pas de coercition (ce délit n’étant pas puni d’une peine d’emprisonnement, la procédure de flagrance n’est donc pas possible)
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outre la possibilité d’immobiliser le véhicule conformément à l’article l. 221-2 du c.r., s’agissant d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’o.p.j. ou l’a.p.j. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la république donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article l. 325-1-1 du c.r.). 22872
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r l.221-2 c.r. outre la possibilité d’immobiliser le véhicule conformément à l’article r. 221-1 du c.r., s’agissant d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’o.p.j. ou l’a.p.j. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la république donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article l. 325-1-1 du c.r.).
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(*) dans ces différents cas, outre la possibilité d’immobiliser le véhicule conformément à l’article l. 224-16 du c.r., s’agissant de délits pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’o.p.j. ou l’a.p.j. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la république donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article l. 325-1-1 du c.r.).
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s’agissant d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’o.p.j. ou l’a.p.j. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la république donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article l. 325-1-1 du c.r.). cyclomoteurs et quadricycle léger à moteur natinf
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refus de restituer un permis de conduire annulé nota : un permis de conduire étranger, obtenu en échange d'un permis de conduire français annulé, ne peut accorder à son titulaire plus de droits que le permis auquel il s'est substitué. ce document ne peut valoir autorisation de conduire un véhicule et doit être remis, par son détenteur, aux lieu et place du permis français, aux autorités chargées de l'exécution de la mesure d'annulation (cass. crim. 11 mars 1998).
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- opj et apj : p.v. blanc - apj adjoint : rapport (pas de relevé d’identité pour les ads) - aviser d.r.e. et inspection du travail - opj et apj : p.v. blanc - apj adjoint : rapport (pas de relevé d’identité pour les ads) - aviser d.r.e. et inspection du travail - opj et apj : p.v. blanc - apj adjoint : rapport (pas de relevé d’identité pour les ads) - aviser d.r.e. et inspection du travail - opj et apj : p.v. blanc - apj adjoint : rapport (pas de relevé d’identité pour les ads) - aviser d.r.e. et inspection du travail - opj et apj : p.v. blanc - apj adjoint : rapport (pas de relevé d’identité pour les ads) - aviser d.r.e. et inspection du travail - opj et apj : p.v. blanc - apj adjoint : rapport (pas de relevé d’identité pour les ads) - aviser d.r.e. et inspection du travail
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r r.323-1 al.3 c.r. les camionnettes dont le ptac est inférieur ou égal à 3 t 5 sont soumises aux mêmes fréquences (4 ans la 1ère fois, puis tous les deux ans) de visites techniques que les voitures particulières. toutefois, elles doivent effectuer une visite technique complémentaire portant sur les émissions polluantes dans les 2 mois qui précédent l'expiration du délai d'un an à compter de la date de la dernière visite technique périodique.
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r r.317-8 §vi c.r. couleur des plaques : le numéro d’immatriculation des véhicules est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc vers l’avant et jaune ou blanc vers l’arrière. le numéro d’immatriculation des cyclomoteurs doit être reproduit sur la plaque arrière en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc.
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nota : les cyclomoteurs, les motocyclettes et les quadricycles à moteur sont concernés par les dispositions de l’article l. 321-1 du code de la route à l’exception, sous certaines conditions, de ceux étant destinés à participer à une course ou épreuve sportive. - opj et apj : p.v. rose cas a ou p.v. blanc - apj adjoint : rapport (pas de relevé d’identité pour les ads) r l.321-1-1 - immob. ou mise en fourrière c.r. nota : sont concernés par ces dispositions, les véhicules à deux roues à moteur, les tricycles à moteur et les quadricycles à moteur (notamment mini-motos et quads non homologués). 26179
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- opj et apj : p.v. blanc - apj adjoint : rapport (pas de relevé d’identité pour les ads) - saisie du dispositif - opj et apj : p.v. blanc - apj adjoint : rapport (pas de relevé d’identité pour les ads) - saisie du dispositif - opj et apj : p.v. blanc - apj adjoint : rapport (pas de relevé d’identité pour les ads) - saisie du dispositif - opj et apj : p.v. blanc - apj adjoint : rapport (pas de relevé d’identité pour les ads) - saisie du dispositif
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outre la possibilité de procéder à la saisie du véhicule, si celui-ci est équipé d’un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires, s’agissant d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’o.p.j. ou l’a.p.j. peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la république donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article l. 325-1-1 du c.r.).
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outre la possibilité d’immobiliser le véhicule dans le cadre de la rétention du permis de conduire, s’agissant d’une contravention pour laquelle la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’o.p.j. ou l’a.p.j. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la république donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article l. 325-1-1 du c.r.).
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(*) outre la possibilité de procéder à la saisie du véhicule si l’appareil ou le dispositif est adapté sur celui-ci, s’agissant de contraventions pour lesquelles la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’o.p.j. ou l’a.p.j. peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la république donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article l. 325-1-1 du c.r.). disques (pneumatiques à crampons antidérapants) natinf
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récupération de points programme du stage de récupération de pointsconnaître son solde de pointslettres 48n, 48m et 48sistage de sensibilisation à la sécurité routièrestage de récupération de points moins chersstage de sensibilisation obligatoirestage de sensibilisation volontairerécupération de pointsretrait de pointssolde de points nulpermis à points permis à pointsperte de pointsbarème des infractionsinfractions et retraits de pointspermis probatoirepermis de conduireretrait de permisstage de récupération de pointsqui sommes-nous ? mon espace
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