AccueilMes livresAjouter des livres
Découvrir
LivresAuteursLecteursCritiquesCitationsListesQuizGroupesQuestions
Formate:
HASH : d549c4066d9893635e0b15060be38579
La langue: Anglais/Franc
Note moyenne : 4.73/50 (sur 24 notes)
Résumé :
lvolution de la comptabilit et du droit des comptes, au cours des dernires annes, peut tre synthtise selon quelques axes :1) la comptabilit en partie double devient le standard lmentaire de la reddition de compte. alors quelle ne simposait quaux entreprises, elle a t successivement tendue aux personnes de droit public, certaines professions

Droit comptable belge applicable aux instruments financiers a été finaliste du... >Voir plus
Acheter ce livre sur

Amazon Fnac Rakuten Leslibraires.fr Momox
Critiques, Analyses et Avis (7)
sarahauger
les financements bancaires s’accompagnent généralement de la mise en place d’un assortiment de sûretés. parmi celles-ci figure régulièrement le gage sur un compte d’instruments financiers. ces comptes sont, dans la plupart des cas, liés à un compte « cash » destiné à récolter les espèces découlant des titres (dividendes, intérêts, etc). dans le cadre de la mise sur pied de la sûreté, les banques souhaitent dans la majorité des cas que le gage couvre à la fois les titres et les espèces.
+ Lire la suite
sarahauger
les règles applicables au gage sur titres et gage sur espèces ne sont toutefois pas identiques. cela est principalement dû au fait que le contrat de gage sur espèces est considéré, en droit belge, comme un gage sur créance (le titulaire du compte détenant une créance sur sa banque). il en va de même pour les dispositions de droit international privé permettant de déterminer le droit applicable à la convention de gage sur titres ou sur espèces et aux droits et obligations qui en découlent, lorsque survient un élément d’extranéité dans la relation (compte ouvert à l’étranger, débiteur-gagiste étranger, etc).ainsi, la loi relative aux sûretés financières précise-t-elle que le droit applicable à la convention de gage sur titres est le droit de l’état dans lequel le compte (dit « pertinent ») est tenu. lorsque ce compte est tenu en belgique (ce qui est relativement fréquent, compte tenu notamment de la présence d’acteurs tels qu’euroclear ou bank of new york mellon à bruxelles), le gage sur titres sera soumis au droit belge. il convient toutefois d’être vigilant lorsque le compte est ouvert auprès d’une succursale étrangère d’un établissement belge, auquel cas il est probable que ce droit étranger soit d’application.
+ Lire la suite
sarahauger
le gage sur espèces relève, comme on l’a dit, du gage sur créances. la question du droit applicable à ce type de gage n’est pas été traité par la loi relative aux sûretés financières. jusqu’en 2008, il convenait de se référer au code de droit international privé, qui renvoie à la loi du débiteur gagiste. par conséquent, si ce débiteur n’était pas belge, le gage sur un compte espèces tenu auprès d’un établissement belge était soumis à un droit étranger (et parfois ‘exotique’). il s’en suivait également que les gages sur titres et espèces étaient soumis à des droits différents, ce qui n’était pas sans créer d’importants obstacles à la mise sur pied de ce type de sûreté mais également à son exécution.
+ Lire la suite
sarahauger
fort heureusement, à l’occasion de l’adoption du règlement de rome i (venu succéder à la convention de rome) en 2008, la disposition relative aux cessions de créances a été complétée afin d’inclure dans son champ d’application les gages sur créances. le règlement de rome i renvoie ainsi, pour la majorité des aspects du gage, à la loi qui régit la créance. par l’effet de la primauté du droit européen, cette disposition s’applique, nonobstant la disposition du code de droit international privé, lorsque l’élément d’extranéité relève de l’union européenne.
+ Lire la suite
sarahauger
en conséquence, sur base de la loi sur les sûretés financières et du règlement de rome i, les gages sur titres et les gages sur espèces sont soumis au droit belge lorsque les comptes sont tenus auprès d’établissements belges. cette conclusion doit toutefois être tempérée lorsque le débiteur gagiste n’est pas européen.
+ Lire la suite
sarahauger
le rglement europen (du 19 juillet 2002) - dit rglement ias - oblige les entreprises cotes en bourse tablir leurs comptes consolids, partir de lexercice comptable 2005, selon les normes ias-ifrs reues dans lordre juridique europen. il permet aussi aux etats membres dtendre cette obligation aux comptes annuels (dits statutaires ) des socits cotes, et de permettre aux autres socits dtablir leurs comptes annuels selon ces normes.la directive europenne (du 27 mars 2001) - dite directive de la juste valeur - institue, en ce qui concerne les comptes consolids des socits cotes, le principe de lvaluation des instruments financiers la juste valeur, et permet dtendre lapplication de cette rgle aux comptes annuels ou statutaires des autres socits.le droit belge a progressivement intgr ce double rgime. dornavant : les socits cotes doivent tablir leurs comptes consolids selon les normes ias-ifrs (arrt royal du 18 janvier 2005) (mb 9 fvrier), elles doivent continuer tablir leurs comptes statutaires selon le droit commun (arrt royal du 4 dcembre 2003) (mb du 9 janvier 2004), les tablissements de crdit doivent tablir leurs comptes consolids selon les normes ias-ifrs, quils soient cots ou non (arrt royal du 5 dcembre 2004) (mb 28 dcembre 2004), les socits non cotes ont la facult dtablir leurs comptes consolids selon les normes ias-ifrs, lexercice de cette facult est irrvocable (arrt royal du 18 janvier 2005) (mb 9 fvrier), lvaluation des instruments financiers la juste valeur doit faire lobjet dinformations spcifiques dans lannexe (arrt royal du 8 mars 2005) (mb 11 mars).eric causinavocat au barreau de bruxelles - bailleux & causin
+ Lire la suite
sarahauger
en ce qui concerne les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile en belgique, les entreprises de droit étranger ainsi que les groupements européens d'intérêt économique ayant leur siège à l'étranger, la loi est uniquement applicable à leurs succursales et sièges d'opérations établis en belgique, étant entendu que l'ensemble de leurs succursales et sièges d'opérations dans le pays est considéré comme une entreprise.
+ Lire la suite