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HASH : 8d4faa70f60353e889683ede8c0d378e
La langue: Anglais/Franc
Note moyenne : 4.27/62 (sur 98 notes)
Résumé :
ce glossaire a été établi à partir des définitions du glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’union européenne (© union européenne, 2002), du glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© ocde, 1993) et les 50 mots de la concurrence (© autorité de la concurrence, 2015). chaque

Politique de la concurrence et les entreprises communes a été finaliste du... >Voir plus
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Critiques, Analyses et Avis (13)
sarahauger
as the impact of liberalisation in most utility sectors has taken hold across most eu member states, a gradual shift has occurred from markets dominated by concerns about unilateral effects (driven by incumbent operators with market power) to more mature markets where coordinated effects are assuming equal importance in terms of antitrust enforcement activity. this is reflected in the steady stream of cases brought over the past decade at eu and member state levels under article 101 tfeu and its national equivalents.
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sarahauger
produits transformés : la cour de justice de l’union européenne rejette les pourvois formés contre deux arrêts du tribunal de l’union européenne prononcés dans l’affaire du cartel des tubes cathodiques en validant, notamment, la pratique de la commission européenne visant à tenir compte, au titre de la détermination de la valeur des ventes, de la proportion de la valeur des ventes du produit faisant l’objet de l’infraction, à laquelle participait une filiale commune, dans la valeur des ventes des produits transformés de ses sociétés mères (lg electronics)
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sarahauger
elle est ensuite considérée comme la contrepartie de la libre circulation des marchandises découlant de la réalisation du marché commun. les biens devant circuler sans entraves au sein de celui-ci, il semblait logique que les états membres adoptent des règles communes concernant la concurrence, afin que celle-ci ne soit pas faussée dans l’intérêt des entreprises et dans celui des consommateurs.
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sarahauger
ce principe connaît cependant des dérogations. selon l’article 85 (art. 101 tfue), ce dispositif ne s’applique pas pour les ententes contribuant à l’amélioration de la production ou de la distribution, au progrès technique ou économique et à l’intérêt des consommateurs et qui n’éliminent pas la possibilité de la concurrence. ces conditions sont cumulatives et doivent donc être réunies simultanément pour échapper au principe de l’interdiction.
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sarahauger
enfin et surtout, sur la base du livre blanc sur la modernisation de la politique de la concurrence de 1999, un règlement, adopté le 16 décembre 2002 et appliqué à partir du 1er mai 2004, bouleverse le régime applicable aux ententes. il vise à remplacer le système antérieur de notification et d’autorisation préalable des accords par des exceptions légales, à renforcer un contrôle a posteriori des pratiques des entreprises et à développer une application décentralisée des règles de concurrence en donnant plus de poids aux autorités et aux juridictions nationales. il instaure donc un système de responsabilité partagée entre la commission européenne et les états membres.
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sarahauger
il s’agit de contrôler la conduite d’une entreprise en situation dominante sur un marché donné (plus de 50 % des parts de marchés). le traité de rome ne condamne pas en soi la position dominante, mais seulement son abus. est considéré comme abusif tout comportement unilatéral inéquitable pour les concurrents et nuisant à une situation de concurrence normale (art. 102 tfue). par exemple, si une entreprise dispose de 80% d’un marché et décide de baisser massivement ses prix, elle agit clairement de manière abusive et nuisible à la concurrence. ainsi, la commission a condamné microsoft en 2012 à une amende de 860 millions d’euros ou encore google en 2017 et 2018 à des amendes respectivement de 2,4 milliards et 4,3 milliards d’euros.
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c’est le seul domaine qui n’ait pas été prévu par le traité de rome. ceci s’explique par le caractère très morcelé du réseau des entreprises européennes dans les années 1950. le problème des fusions susceptibles de nuire à la concurrence ne se posait donc pas. ainsi, il faut attendre décembre 1989 pour que soit mise en place une réglementation sur les concentrations à travers l’adoption d’un règlement à l’unanimité par le conseil des ministresconseil des ministresformation collégiale réunissant l’ensemble des ministres..
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l’approche de ce texte est préventive : la commission contrôle en amont les projets de fusion présentés par les entreprises et doit ou non donner son accord. l’interprétation très restrictive de la commission a fait l’objet de nombreuses critiques ces dernières années, dans la mesure où les restrictions pesant sur les concentrations entre entreprises peuvent nuire à l’émergence de géants économiques européens capables de concurrencer les grands groupes américains ou japonais. un nouveau règlement sur les concentrations d’entreprises, adopté le 20 janvier 2004 (entré en vigueur en mai 2004), encourage la participation des autorités nationales de concurrence et procède à une simplification des procédures de notification et d’enquête.
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dans le domaine des services publics comme dans celui de la compétitivité industrielle de l’union européenne, la politique de la concurrence se trouve au cœur des grands débats européens. il est cependant à noter que les services publics non marchands, comme l’éducation ou la justice, ne sont pas soumis aux règles de la politique européenne de concurrence, et que la jurisprudence de la cjue reconnaît le principe d’obligation de service public et permet aux états d’accorder des droits spécifiques à des entreprises en charge de mission d’intérêt général. enfin, le traité de lisbonne reconnaît les services d’intérêt économique général (sieg) dans les valeurs communes de l’ue.
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en outre, depuis le milieu des années 2010, la politique de concurrence est de plus en plus utilisée par la commission européenne commun levier de lutte contre l’optimisation fiscale, les rescrits fiscaux pouvant être considérés comme des aides d’état déguisées. ainsi, apple a été condamnée à rembourser 13 milliards d’euros à l’irlande qui lui avait accordé un traitement fiscal privilégié indu.
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l’article 3 du tfue confère une compétence exclusive à l’union européenne en matière d’établissement des règles de concurrence. la politique de concurrence est ainsi mise en œuvre par des réglementations prises directement par la commission européenne (en pratique, par la dg concurrence) sur la base de textes adoptés par le conseil en procédure de consultation avec la commission econ du parlement européen. le droit européen de la concurrence, régi par le titre vii du traité sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue) est constitué d’une part, par des règles applicables aux entreprises (droit antitrust – ententes, abus de position dominante, concentrations), et d’autre part, par un contrôle des aides accordées par les etats membres (droit des aides d’etat).
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le droit antitrust s’applique à des entreprises sur un marché pertinent déterminé. depuis l’arrêt höffner, on entend par entreprise toute entité qui exerce une activité économique – activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, et ce, indépendamment du statut juridique et du financement de cette entité. la communication de la commission sur la définition du marché pertinent précise que ce dernier doit être défini en fonction d’un marché de produits ou de services (quels sont les biens ou les services en cause ?) et d’un marché géographique (quelle est l’aire géographique sur lesquels les biens ou les services sont en concurrence ?).
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pour les autorités françaises, la politique de concurrence doit être une politique économique au service des consommateurs et de la compétitivité des entreprises européennes dans le cadre d’une économie mondialisée. en ce sens, les autorités françaises sont attachées à la prise en compte d’une analyse économique dans l’application des règles de concurrence. il est également important que la politique de concurrence contribue au mieux à la poursuite des objectifs de la stratégie europe 2020 et soit définie en pleine cohérence avec les autres politiques de l’ue. la politique de concurrence doit ainsi être un instrument clef de la politique européenne de recherche développement ou encore de la politique européenne de l’énergie.
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