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HASH : 2c5e0d45f2511a824450cbcbb0f987a9
La langue: Anglais/Franc
Note moyenne : 4.72/8 (sur 50 notes)
Résumé :
afin d'assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité du public, la loi sur le bâtiment prévoit l'adoption d'un code de construction et d'un code de sécurité pour les bâtiments et les équipements destinés à l'usage du public, de même que pour les installations électriques, sous pression, d'équipements pétroliers, de

Societe centrale des architectes. commission de revision du manuel des lois du batiment. projet de re a été finaliste du... >Voir plus
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Critiques, Analyses et Avis (27)
sarahauger
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mardi 27 novembre après-midi, la commission du développement durable a auditionné des représentants de la fédération nationale des chasseurs (fnc) sur le projet de création de l’afb-oncfs, voir la vidéomercredi 28 novembre à 9h, audition de pierre dubreuil, directeur général délégué du muséum national d’histoire naturelle, directeur général en charge de la préfiguration du nouvel établissement afb-oncfs,suivie à 10h45, d'une table ronde de représentants d’associations environnementales sur le projet de création de l’afb-oncfs.cette réunion sera retransmise sur le portail vidéo de l'assemblée
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mercredi 28 novembre à 9h30, la commission des finances auditionne antoine durrleman, président de la sixième chambre de la cour des comptes, sur le rapport d’enquête réalisé par la cour, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, sur la dépense fiscale des entreprises relative au mécénat.cette audition sera retransmise sur le portail vidéo de l'assemblée
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mercredi 28 novembre à 10h, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l’union européenne auditionne nathalie loiseau, ministre auprès du ministre de l’europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.cette audition sera retransmise sur le portail vidéo de l'assemblée
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mercredi 28 novembre à 13h30, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation présente une communication en conclusion des travaux de la mission flash sur l’efficacité du dispositif des zones de revitalisation rurale à l’aune de la politique européenne.cette réunion sera retransmise sur le portail vidéo de l'assemblée
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mercredi 28 novembre à 16h30, la commission des affaires économiques, conjointement avec la commission des affaires sociales, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et la commission des lois, présente  le  rapport de la mission d’évaluation de la loi "macron".cette réunion sera retransmise sur le portail vidéo de l'assemblée
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jeudi 29 novembre à 8h30, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation auditionne sébastien lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.cette audition sera retransmise sur le portail vidéo de l'assemblée
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jeudi 29 novembre à 10h, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l’union européenne auditionne gérald darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. cette audition sera retransmise sur le portail vidéo de l'assemblée
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jeudi 29 novembre à 11h, la mission d'information commune sur le suivi de la stratégie de sortie de glyphosate auditionne philippe mauguin, président-directeur général, xavier reboud, chargé de mission auprès du directeur scientifique "agriculture", et marc gauchée, conseiller du président-directeur général pour les relations parlementaires et institutionnelles de l’institut national de la recherche agronomique (inra).cette audition sera retransmise sur le portail vidéo et le compte facebook de l'assemblée
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chapitre a-21loi sur les architectesarchitectes31 12décembre 1977la ministre de la justice est responsable de l’application de la présente loi. décret 29-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 g.o. 2, 1254.section idéfinitions1. dans la présente loi et dans les règlements adoptés sous son autorité, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les termes suivants signifient:a)  «ordre» : l’ordre des architectes du québec constitué par la présente loi;b)  «conseil d’administration» : le conseil d’administration de l’ordre;c)  «architecte» ou «membre de l’ordre» : quiconque est inscrit au tableau;d)  «permis» : un permis délivré conformément au code des professions (chapitre c-26) et à la présente loi;e)  «tableau» : la liste des membres en règle de l’ordre dressée conformément au code des professions et à la présente loi.
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1973, c. 59, a. 5; 2008, c. 11, a. 212; 2017, c. 112017, c. 11, a. 981.5.1. en outre des devoirs prévus aux articles 87 à 93 du code des professions (chapitre c‐26), le conseil d’administration doit, par règlement, déterminer parmi les actes visés à l’article 16 ceux qui, suivant certaines conditions prescrites, peuvent être posés par des classes de personnes autres que des architectes.
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1994, c. 40, a. 199; 2009, c. 35, a. 28.10. a droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:a)  (paragraphe abrogé);b)  est titulaire d’un diplôme reconnu valide à cette fin par le gouvernement ou jugé équivalent par le conseil d’administration;c)  a satisfait aux exigences des stages de formation professionnelle;d)  a réussi les examens requis par l’ordre;e)  (paragraphe abrogé);f)  s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément à la présente loi et aux règlements du conseil d’administration.
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1973, c. 59, a. 10; 1994, c. 40, a. 200; 2008, c. 11, a. 212.11. le conseil d’administration peut délivrer un permis, aux conditions qu’il détermine:a)  à toute personne qui remplit les conditions fixées aux paragraphes d à f de l’article 10 et qui a complété une cléricature de neuf ans chez un patron reconnu par le conseil d’administration;b)  à tout membre d’une association d’architectes d’une province canadienne qui remplit les conditions fixées aux paragraphes b, e et f de l’article 10, pourvu qu’il y ait réciprocité dans cette province à l’égard des membres de l’ordre;c)  à toute personne qui remplit les conditions fixées aux paragraphes e et f de l’article 10 et qui, suivant l’opinion du conseil d’administration, possède toutes les qualités requises pour exercer la profession.le conseil d’administration peut, en tout temps, suspendre l’application du paragraphe a, pourvu qu’il accorde un minimum de dix ans aux personnes qui sont alors en train d’effectuer leur cléricature, afin de leur permettre de compléter celle-ci et de subir les examens requis.
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1973, c. 59, a. 14; 1994, c. 40, a. 200.15. quiconque, sans être inscrit au tableau:a)  exerce la profession d’architecte;b)  prend le titre d’architecte, soit seul, soit avec quelque autre mot;c)  utilise quelque titre, désignation ou abréviation susceptible de faire croire que l’exercice de la profession lui est permis;d)  agit comme architecte ou de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme tel;e)  authentifie par sceau, signature ou initiales un document relatif à l’exercice de la profession d’architecte,f)  (paragraphe abrogé)commet une infraction et est passible, pour chaque infraction, des peines prévues à l’article 188 du code des professions (chapitre c‐26).rien au présent article n’empêche une personne qui, le 1er février 1974, était architecte-paysagiste et s’intitulait comme tel, de continuer à porter ce titre.rien au présent article ne doit empêcher une personne de poser des actes réservés aux membres de l’ordre, pourvu qu’elle les pose en conformité avec les dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h de l’article 94 du code des professions.rien au présent article ne doit empêcher une personne faisant partie d’une classe de personnes visée dans un règlement pris en application de l’article 5.1 de poser des actes réservés aux membres de l’ordre, pourvu qu’elle les pose en conformité avec les dispositions de ce règlement.
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1973, c. 59, a. 16; 2000, c. 43, a. 3.16.1. l’article 16 ne s’applique pas aux plans et devis de travaux d’architecture :1°  pour la construction, l’agrandissement, la reconstruction, la rénovation ou la modification de l’un des édifices suivants :a)  une habitation unifamiliale isolée ;b)  une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, une habitation multifamiliale d’au plus quatre unités, un établissement commercial, un établissement d’affaires, un établissement industriel ou une combinaison de ces habitations ou établissements lorsque, après réalisation des travaux, l’édifice n’excède pas deux étages et 300 m2 de superficie brute totale des planchers et ne compte qu’un seul niveau de sous-sol ;2°  pour une modification ou rénovation de l’aménagement intérieur de tout édifice ou partie d’édifice, qui n’en change pas l’usage, ni n’en affecte l’intégrité structurale, les murs ou séparations coupe-feu, les issues et leurs accès, ainsi que l’enveloppe extérieure.
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2000, c. 43, a. 4.16.2. aux fins de l’article 16.1, les termes suivants signifient :«établissement commercial» : bâtiment, ou partie de bâtiment, utilisé pour l’étalage ou la vente de marchandises ou de denrées au détail ;«établissement d’affaires» : bâtiment, ou partie de bâtiment, utilisé pour la conduite des affaires ou la prestation de services professionnels ou personnels ;«établissement industriel» : bâtiment, ou partie de bâtiment, utilisé pour l’assemblage, la fabrication, la confection, le traitement, la réparation ou le stockage de produits, de matières ou de matériaux, à l’exclusion des établissements industriels à risques moyens ou très élevés, tels que définis dans un règlement pris en application de la loi sur le bâtiment (chapitre b‐1.1) ; «habitation» : bâtiment, ou partie de bâtiment, où des personnes peuvent dormir, sans y être hébergées ou internées en vue de recevoir des soins médicaux ou sans y être détenues ;«superficie brute totale des planchers» : la superficie totale de tous les étages au-dessus du niveau du sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs.
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2000, c. 43, a. 4.17. toute personne qui utilise, ou permet qu’on utilise, pour les fins de travaux pour lesquels l’article 16 s’applique, des plans et devis non conformes à cet article, commet une infraction et est passible d’une amende n’excédant pas 10 000 $.toutefois ne devient passible de cette peine l’entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte d’autrui, lorsqu’à première vue les plans dont il se sert apparaissent comme ayant été signés et scellés par un membre de l’ordre, que s’il en continue l’exécution après avoir reçu un avis écrit de l’ordre que les plans et devis utilisés pour ces travaux ne sont pas conformes à l’article 16.également, n’est pas passible de cette peine la personne qui permet que des plans et devis soient utilisés, lorsqu’à première vue, ceux-ci apparaissent comme ayant été signés et scellés par un membre de l’ordre.
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2000, c. 43, a. 7.22.1. le ministre doit, au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 5.1, faire au gouvernement rapport sur la mise en application de cette disposition.ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants devant l’assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.dans les trois mois qui suivent la date de ce dépôt, la commission compétente de l’assemblée nationale doit procéder à l’étude du rapport et examiner l’application de l’article 5.1. elle entend à ce sujet les organismes représentatifs qu’elle désigne.
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